Barême d'Honoraires à compter du 11 avril 2023

A compter du 11 avril 2023 le barême maximum appliqué au mandats confiés sera le suivant:
 

Honoraires Transactions :

Ce que comprend les honoraires :
 
- Analyse de la situation juridique, fiscale
- Visite du bien avis de valeur
– Suivi technique de dossier , prises de rdv pour diagnostic
- Prise du mandat
- Plan marketing selon prévision au mandat
- Publicité multisupport sur passerelles internet et site internet agence,
- Photos HD Recherche et séléction d’acquéreur, vidéo, visites,
- Compte rendu de visites
- Transmission offre d’achat
- Négociation
- Rédaction du compromis de vente sous seing privé
- Constitution du sequestre
- Purge Loi SRU notification
- Transmission dossier notaire
- Visites, et revisites après compromis

Ces honoraires doivent s’entendre comme une grille plafond comme l’exige l’arrêté du 26 janvier 2022, modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017, publié au JO du 4 février 2022 il ne s’agit donc pas de nos prix réellement pratiqués.
 

Les honoraires sont à charge du vendeur sauf stipulation contraire prévue au mandat 

En cas de délégation de mandat le tarif appliqué sera celui de l'agence délégante.

Honoraire avis de valeur :

Dans le cadre d'un rachat de prêt, d'une succession, d'un rachat entre époux, d'un avis de valeur demandé par le juge, il vous sera facturé 250 euros TTC

Honoraires location baux loi de 1989 : honoraires charge locataire et charge bailleur

Etat des lieux entrée 3 euros TTC le m2

Redaction du bail 8 euros TTC le m2

Honoraires de Gestion 

Gestion comptable et administrative avec notre partenaire le Service de Gestion en nourrice c’est-à-dire 
Études des solvabilités ( pour l’étude de la GLI)  , Rédaction des mandats de gestion , Attestations de loyer auprès de la CAF , Traitement des mails et appels , Suivi des assurances habitations, entretiens de chaudières, ramonages cheminées... Réception des préavis de départ, Régularisation des charges , Restitution des dépôts de garantie , Édition des comptes rendus de gestion , Paiement des fournisseurs , Encaissement des loyers , Relance des loyers impayés , Révision des loyers , Prélèvements automatiques, Quittancement , Suivi des dossiers contentieux 
7,08 TTC du loyer annuel chargé à charge du bailleur (assurance GLI non comprise)
 
                  Établissement de votre Déclaration des revenus fonciers en option ( +100 € TTC)
 

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